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Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées? (CIPH)?

Si vous travaillez ou gagnez de l’argent, vous devrez peut-être, chaque année,  en payer un certain montant au gouvernement, sous forme d’impôt. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut aider  une personne en situation de handicap à réduire le montant d’impôt sur le revenu qu’elle  devrait payer (ou que devrait payer le membre de la famille subvenant  à ses besoins).  Le CIPH  a été conçu pour compenser certains coûts supplémentaires liés au handicap.


Le CIPH n’est pas remboursable.  Ce qui signifie qu’il peut aider à réduire les impôts mais ne vous donnera aucun remboursement comptant.   

 

Pourquoi devrais-je présenter une demande de CIPH ?

Le CIPH n’est pas parfait – nous savons qu’il peut être difficile de présenter une demande et nous travaillons à améliorer ce processus. En attendant, il peut être un important outil  en matière d’aide financière.   

Même si vous ne travaillez pas ou ne gagnez pas d’argent, vous pouvez toujours présenter  une demande.  Le CIPH est la porte ouverte sur d’autres prestations éventuellement susceptibles de vous aider.  Le CIPH ouvre la voie à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, notamment :


Vous pourrez aussi réclamer certains frais médicaux si vous êtes admissible au CIPH. 


Une autre raison de présenter une demande est que le CIPH est rétroactif. Ce qui signifie que si vous (ou le membre de votre famille qui subvient à vos besoins) étiez en situation de handicap avant de faire votre demande, vous pouvez réclamer le CIPH pour une période maximale de dix (10) ans.

 

Qui est admissible au CIPH?

Pour obtenir le CIPH, vous devez :

  • Avoir n’importe quel âge (enfants et adultes peuvent présenter une demande)

  • Vivre au Canada aux fins de l’impôt (vous n’êtes pas obligé·e d’être résident·e permanent·e ou citoyen·ne canadien·ne)

  • Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide, temporaire ou permanent

  • Avoir une déficience grave et prolongée, attestée par un·e professionnel·le de la santé

 

Pour obtenir le CIPH, un·e professionnel·le de la santé doit attester qu’une ou plusieurs des situations suivantes s’appliquent :


1) Vous avez une limitation marquée dans au moins une activité de la vie quotidienne.

Cela signifie que presque tout le temps (au moins 90 % du temps) :

  • Vous êtes incapable de réaliser l’activité, ou

  • Il vous faut trois fois plus de temps qu’une personne de votre âge sans handicap pour la réaliser.


Les activités de la vie quotidienne comprennent :

  • Marcher

  • Fonctions mentales (adaptation, attention, concentration, définition d’objectifs, jugement, mémoire, perception de la réalité, résolution de problèmes, régulation des comportements et émotions, compréhension verbale et non verbale)

  • S’habiller

  • Manger (ou préparer la nourriture)

  • Élimination (aller aux toilettes)

  • Entendre

  • Parler

  • Voir


Si vous n’avez pas une limitation marquée dans une seule de ces catégories, vous pourriez quand même être admissible si :


2) Vous avez des limitations importantes dans deux ou plusieurs activités de la vie quotidienne ci-dessus, ou ;


3) Vous recevez une thérapie essentielle au maintien de la vie. Cela signifie que vous avez besoin d’une thérapie pour soutenir une fonction vitale. Elle doit :

  • Être nécessaire au moins deux fois par semaine

  • Prendre en moyenne 14 heures par semaine


Vous pouvez vérifier ici ce qui compte comme thérapie.


Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité au CIPH, visitez le site Web du gouvernement du Canada.


Comment présenter une demande de CIPH

Vous pouvez soumettre une demande de CIPH sur papier, ou en  ligne. Voici le processus :


Étape 1 : Remplir le formulaire

La demande s’appelle le Formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. 

Elle comporte deux parties :

  1. La Partie A doit être remplie par le demandeur/la demandeuse  (la personne en situation de handicap ou son représentant légal).

  2. La Partie B doit être remplie par un professionnel médical (médecin, infirmier/infirmière, ergothérapeute et autre professionnel qualifié de la santé.)

 

Étape 2 : Envoyer le formulaire à l’ARC

Dès que les deux parties ont été remplies, signez le formulaire et envoyez-le à l’Agence du revenu du Canada (ARC), par le biais de MonDossier ARC (si vous avez un compte électronique) ou par courriel. 


Si vous avez besoin d’un format alternatif ou si vous souhaitez présenter une demande autrement, vous pouvez en faire la demande auprès de l’ARC ici.

 

Étape 3 : Attendre la décision

L’Agence du revenu du Canada vous enverra ensuite une lettre vous précisant si vous êtes « admissible ou non.  Cette lettre s’appelle  «  l’Avis de détermination. »


En général, l’ARC a un délai de traitement de huit (8) semaines.  Mais quelquefois elle peut prendre plus de temps.  Vous pouvez vérifier les délais de traitement en cliquant ici.

 

Besoin d’aide ?

Présenter une demande de programmes gouvernementaux comme le CIPH peut être compliqué – mais vous n’avez pas à le faire seul·e.


Inclusion Canada a lancé un nouveau programme, Benefits Without Barriers (Des prestations sans obstacles), qui offre un accompagnement gratuit et personnalisé pour les prestations liées au handicap.


Vous pouvez obtenir de l’aide pour présenter une demande de CIPH auprès de l’un·e de nos accompagnateurs ou accompagnatrices. Communiquez avec nous ici. 

 

Liens et ressources utiles

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