Notre chronologie

Inclusion Canada influence l’élaboration de la Loi sur la prestation pour les personnes handicapées, et le gouvernement fédéral l’adopte ensuite. La Loi vise à réduire la pauvreté et à assurer la sécurité financière des personnes en situation de handicap qui sont en âge de travailler.

Inclusion Canada, en partenariat avec l’Alliance canadienne de l’autisme, lance Le Milieu de Travail Inclusif, une ressource en ligne bilingue destinée à aider les chercheurs d’emploi et les employés ayant une déficience intellectuelle ou avec autisme, les entreprises et les organismes d’employabilité.

Le projet de loi C-7 est adopté. Il introduit l’option exclusive de suicide assisté pour les personnes en situation de handicap et ayant des problèmes de santé incapacitants qui ne sont pas en fin de vie ou sur le point de mourir.

Inclusion Canada comparaît devant la Cour suprême du Canada à titre d’intervenant dans l’affaire R. c. Slatter, une affaire cruciale qui soulève l’importance de l’accès à la justice pour les femmes et les filles en situation de handicap au Canada. Inclusion Canada est intervenue parce que les femmes ayant une déficience intellectuelle ne devraient pas avoir à surmonter des obstacles additionnels pour accéder à la justice, notamment des évaluations de la suggestibilité qui ne seraient jamais appliquées à un autre témoin. Ajouter un obstacle supplémentaire à l’acceptation du témoignage de la plaignante est discriminatoire et prive les femmes et les filles ayant une déficience intellectuelle de la pleine protection de la loi. « L’affaire R c. Slatter est une affaire qui fait jurisprudence et qui pourrait changer la relation entre le système pénal et les témoins en situation de handicap », a déclaré Krista Carr, présidente-directrice générale d'Inclusion Canada. « La Cour a l’occasion de lutter contre les stéréotypes portant sur les femmes et les filles en situation de handicap et de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient tenus responsables de leurs actes. »

Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap est lancé. Le plan du gouvernement portera sur trois domaines clés :

• Une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées inspirée du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées;

• Une stratégie solide en matière d’emploi pour les personnes en situation de handicap au Canada;

• Un meilleur processus pour déterminer l’admissibilité aux prestations et aux programmes gouvernementaux destinés aux personnes en situation de handicap.

Krista Carr, présidente-directrice générale d'Inclusion Canada, a été nommée membre du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap. Mme Carr a déclaré : « Je chercherai à mettre en place une approche coordonnée à l’échelle nationale, avec les provinces et les territoires, une approche qui répond immédiatement aux besoins des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des proches qui les soutiennent afin qu’elles ne soient plus invisibles, oubliées ou traitées comme si leur vie n’avait pas d’importance. »    

Inclusion Canada influence l’élaboration de la Loi canadienne sur l’accessibilité, et le gouvernement fédéral l’adopte.

La Cour supérieure du Québec invalide une protection fondamentale des droits à l’égalité et à l’inclusion des personnes âgées, des malades et des personnes en situation de handicap dans la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir. À l’heure actuelle, seules les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible satisfont aux exigences légales pour bénéficier de la mort médicalement assistée. Cependant, le 11 septembre, dans une décision très controversée, la juge Christine Baudouin a invalidé cette exigence, déclarant qu’elle violait les droits constitutionnels de Jean Truchon et de Nicole Gladu.

Le gouvernement a annoncé, avec l’appui de toutes les provinces et de tous les territoires, que le Canada a adhéré au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Cela signifie que les personnes au Canada peuvent maintenant déposer des plaintes auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pour violation de leurs droits garantis par la CDPH. De plus, cela signifie que le Canada permettra à l’organisme des Nations Unies responsable de la CDPH de mener des enquêtes systémiques sur les violations des droits au Canada. Le Canada a ainsi donné aux personnes en situation de handicap, tant à titre individuel qu’à titre collectif, de nouveaux moyens de demander justice et de défendre leurs droits.

Inclusion Canada commence à travailler avec le gouvernement fédéral sur son projet de loi fédérale sur l’accessibilité afin d’« accroître l’inclusion et la participation des Canadiens dans la société et de favoriser l’égalité des chances en améliorant l’accessibilité et en éliminant les obstacles dans les secteurs relevant de la compétence fédérale. » Inclusion Canada encourage une optique d’analyse des politiques axée sur les personnes en situation de handicap et l’inclusion.

Inclusion Canada, en collaboration avec d’autres organismes œuvrant auprès des personnes en situation de handicap au Canada, se rend à Genève pour rencontrer le Comité des droits des personnes handicapées afin de discuter des domaines prioritaires pour les personnes en situation de handicap dans le cadre du premier rapport du Canada sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Inclusion Canada commence son travail pour s’assurer que des mesures de sauvegarde sont prévues dans tous les régimes juridiques relatifs à l’aide médicale à mourir (AMM), à la suite de la décision du Parlement d’autoriser l’AMM à titre d’exception aux interdictions du Code criminel relatives à l’homicide dans certaines conditions légales, notamment qu’une personne doit avoir « un problème de santé grave et irrémédiable ». La loi adoptée définit ses critères comme suit : incurable, à un stade avancé de déclin irréversible, accompagnée de souffrances physiques ou psychologiques intolérables et avec une prévisibilité raisonnable de la mort naturelle.

Inclusion Canada et l’Alliance canadienne de l’autisme lancent Prêts, disponibles et capables (PDC), une initiative nationale visant à accroître la participation au marché du travail des personnes ayant une déficience intellectuelle ou avec autisme et axée sur la demande des employeurs. PDC remporte ensuite des prix nationaux pour son innovation et son impact. En 2024, PDC compte à son actif plus de 10 000 employeurs, des partenariats avec plus de 200 organismes d’employabilité et le soutien de plus de 4 800 embauches concurrentielles à des salaires concurrentiels.

AMM - Cour d’appel de la Colombie-Britannique, 2013 : Carter c. Gouvernement du Canada

• En vertu de l’article 241 (b) du Code criminel, aider quelqu’un à se donner la mort est un acte criminel.

• La Cour d’appel a décidé que l’article 241 (b) ne violait pas la Charte.

• La Cour a suivi le raisonnement de la décision rendue en 1993 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Rodriguez.

Inclusion Canada lance la campagne No Excuses, une campagne nationale à la télévision, à la radio et dans les journaux mettant en vedette deux jeunes ayant une déficience intellectuelle. La campagne fait la promotion d’une éducation inclusive de qualité, où les élèves ayant une déficience intellectuelle ont leur place dans les classes régulières des écoles de leur quartier.

(en anglais)

Après un fervent plaidoyer d’Inclusion Canada et de la communauté nationale des personnes en situation de handicap, le Canada ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Canada s’engage ainsi à être gouverné par la CDPH. La CDPH dresse un cadre international des droits de la personne pour lutter contre l’exclusion et le manque d’accès auxquels font face les personnes en situation de handicap au Canada et dans toutes les sociétés.

Inclusion Canada s’associe au Conseil des Canadiens avec déficiences pour lancer Mettons fin à l’exclusion, un rassemblement national annuel à Ottawa axé sur la réduction de la pauvreté. Cela aboutit à l’élaboration d’un plan d’action national sur le handicap et d’un projet de programme de revenu de base pour les Canadiens avec de graves déficiences. Ce travail sert de fondement au travail continu d’Inclusion Canada sur la sécurité de revenu et sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées de 2023.

Inclusion Canada lance Éducation inclusive Canada, une initiative nationale qui fournit au personnel enseignant, aux chercheurs, aux parents et aux intervenants des ressources essentielles pour les stratégies d’éducation inclusive.

Inclusion Canada influence l’élaboration du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), qui vise à aider les personnes en situation de handicap à améliorer leur sécurité financière à long terme en leur fournissant un outil qui les encourage, elles et leurs familles, à épargner pour l’avenir.

Inclusion Canada est présente à l’ONU lors de la journée inaugurale de la signature de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par le Canada.

De 2002 à 2006, Inclusion Canada participe à la rédaction et à la négociation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées aux Nations Unies. La délégation canadienne joue un rôle de premier plan dans l’élaboration de la Convention, en particulier dans les discussions longues et détaillées sur l’article 12, qui porte sur la capacité juridique des personnes en situation de handicap et leur capacité à exercer ce droit.

Inclusion Canada intervient devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Latimer. Robert Latimer a été initialement condamné par un tribunal de première instance pour meurtre au deuxième degré après avoir tué sa fille Tracy, qui était atteinte de paralysie cérébrale. La Cour suprême confirme la condamnation pour meurtre au deuxième degré et statue que le crime commis par Robert Latimer en tuant sa fille ne pouvait être justifié comme nécessaire. Inclusion Canada a également participé à titre d’intervenant pour défendre le droit à la vie de Tracy dans les multiples appels interjetés par Robert.

Inclusion Canada obtient des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment l’élargissement du crédit d’impôt pour personnes handicapées afin d’inclure les personnes ayant une déficience intellectuelle. Ces modifications aident les familles pendant cinq budgets fédéraux consécutifs et font toujours partie du régime fiscal canadien aujourd’hui.

Inclusion Canada et ses membres provinciaux et territoriaux lancent le projet Initiative pour l’intégration communautaire (IIC), une initiative nationale de développement communautaire visant à « aider les collectivités à se doter des capacités dont elles ont besoin pour arriver à intégrer efficacement les personnes ayant une déficience intellectuelle, et ce, d’une manière qui leur permet de participer à part entière dans la société ». L’initiative met l’accent sur la promotion de valeurs, de politiques et de pratiques inclusives et sur l’influence des changements nécessaires dans tous les secteurs communautaires au niveau municipal, régional et provincial/territorial. Le projet se poursuit jusqu’en 2014, améliorant la vie de milliers de personnes et de familles au sein de petites et grandes communautés à travers le pays.

Inclusion Canada reçoit l’appui du gouvernement fédéral pour une manifestation de désinstitutionnalisation dans toute une provinciale. The Right Future: A Future with Rights réussit à aider plus de 200 personnes ayant une déficience intellectuelle à Terre-Neuve-et-Labrador à quitter leurs établissements pour vivre dans leur propre logement. Le projet démontre que même les personnes institutionnalisées peuvent mener une vie riche au sein de la communauté. Il contribue également à la mise en place de services communautaires qui soutiennent la vie autonome et offrent d’inestimables leçons aux autres provinces et territoires.

Personnes d’abord du Canada est officiellement constitué. Personnes d’abord du Canada et Inclusion Canada signent un protocole d’entente qui définit leur engagement à travailler ensemble, engagement qui se poursuit encore aujourd’hui.

Inclusion Canada conteste avec succès la Loi électorale du Canada et le droit de vote est étendu aux personnes au Canada ayant des problèmes psychiatriques et de santé mentale.

Inclusion Canada lance le programme Intégration communautaire 2000, qui souligne son engagement ferme à changer les communautés, les systèmes et les lois qui confinent les personnes ayant une déficience intellectuelle dans des établissements et les excluent de la communauté. Les objectifs comprennent la fermeture des établissements et des ateliers protégés, le financement des services favorisant davantage le choix individuel, la création de communautés où les enfants et les familles sont soutenus, et la transformation des services fondés sur la ségrégation, dans des environnements distincts à l’écart, des services que notre fédération a mis en place lorsqu’il n’existait rien d’autre pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

(en anglais)

Inclusion Canada soutient le Comité consultatif des consommateurs de l’organisation (composé de personnes ayant une déficience intellectuelle) afin qu’il intervienne dans l’affaire historique E. (Mme) c. Eve. Une page d’histoire est écrite. Des auto-intervenants se présentent devant la Cour suprême du Canada et obtiennent gain de cause : aucune stérilisation non thérapeutique ne peut être pratiquée sans le consentement de la personne concernée.

(en anglais)

Les conseillers en auto-intervention d’Inclusion Canada demandent à l’organisation de faire évoluer leur rôle consultatif vers celui d’une organisation et d’un mouvement indépendants d’auto-intervention. Personnes d’abord du Canada commence à prendre forme.

Inclusion Canada intervient dans l’affaire historique Clark c. Clark afin d’appuyer un jeune homme qui communique en pointant des symboles imprimés. Depuis 18 ans, Justin Clark vit en établissement et il veut le quitter, mais sa famille conteste sa capacité de prendre ses propres décisions. Le tribunal conclut qu’il est pleinement capable de diriger sa propre vie. L’implication d’Inclusion Canada dans cette affaire donne lieu à un travail considérable sur la capacité juridique et la prise de décision appuyée, et influence plus tard ce qui deviendra l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Justin s’installe dans la communauté et mène une vie bien remplie.

Inclusion Canada mobilise une campagne nationale pour inclure la notion de handicap dans la Charte canadienne des droits et libertés, car les versions initiales n’y font aucune mention. C’est un succès! La Charte est adoptée et elle déclare que les déficiences physiques ou mentales sont un motif de discrimination interdit. C’est la première fois qu’un tel droit est garanti dans la Constitution d’un pays.

Au cours de l’Année internationale des personnes handicapées proclamée par les Nations Unies, les gouvernements sont encouragés à donner aux personnes en situation de handicap leur place dans la société. Le gouvernement fédéral publie le tout premier rapport sur les enjeux en matière d’incapacité au Canada, intitulé le rapport Obstacles. Le rapport examine de manière exhaustive la législation fédérale concernant les personnes ayant une incapacité. Fortement influencé par le travail de plaidoyer d’Inclusion Canada, le rapport présente « [TRADUCTION] 130 recommandations visant à assurer la pleine intégration des personnes ayant une incapacité dans tous les aspects des politiques publiques, y compris les droits de la personne, la sécurité de revenu, les dispositifs d’assistance, les transports et les communications ».

L’institut de recherche d’Inclusion Canada lance Comprehensive Community Service Systems (ComServ), une série de projets régionaux à travers le pays visant à former les travailleurs dans le domaine du handicap et à soutenir la transformation des services communautaires, afin de passer d’un système fondé sur la ségrégation et l’institutionnalisation à des « environnements normalisés ».

Inclusion Canada crée l’Institut de recherche et de développement sur l’intégration et la société (IRIS) afin d’offrir des recherches, de nouvelles façons de penser et de l’éducation pour améliorer le bien-être des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles.

• En 1970, l’institut national ouvre ses portes à l’Université York.

• Au cours des quatre décennies suivantes, l’Institut mène des recherches approfondies sur les enjeux de politiques publiques touchant les personnes ayant une déficience intellectuelle. L’organisme publie de nombreuses recherches et offre des formations afin de mettre en lumière les politiques sociales, les lois et les programmes qui font obstacle à la pleine participation des personnes en situation de handicap dans la communauté.

L’IRIS a porté les noms suivants : National Institute on Mental R** (1969 - 1986) et The Roeher Institute (1986 - 2005).

Inclusion Canada lance The National Crusade, une campagne visant à obtenir le soutien du gouvernement et du public pour les services destinés aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

• Les donateurs recueillent plus de 15 millions de dollars pour des projets à travers le pays, notamment des centres de recherche universitaire et des projets de démonstration visant à montrer que les personnes peuvent réussir à vivre dans la communauté.

• Les associations locales mettent sur pied plus de 1 000 services locaux, résidentiels, éducatifs et de formation professionnelle pour les personnes ayant une déficience intellectuelle au sein des communautés à travers le pays, offrant pour la première fois une alternative à l’institutionnalisation.

• Les gouvernements provinciaux commencent à mettre en place des infrastructures et à fournir certains services grâce à la mobilisation des familles et des organismes.

Afin de donner une voix nationale aux préoccupations, Inclusion Canada est officiellement créée lors d’une conférence rassemblant les associations provinciales à Calgary (Alberta).

Les anciens noms d’Inclusion Canada sont : Association canadienne pour les enfants r** (1958 - 1969), Association canadienne pour les personnes r** (1969 - 1985) et Association canadienne pour l’intégration communautaire (1985 - 2020).

Une tribune de Victoria Glover est publiée dans le Toronto Star où elle demande pourquoi son petit-fils ne peut fréquenter aucune autre école que celle dans un établissement pour enfants en situation de handicap. En quelques semaines, 70 parents se réunissent et décident de créer une école pour les enfants ayant une déficience intellectuelle. Partout au pays, des groupes de parents entreprennent des démarches similaires. Ces groupes de parents évoluent pour devenir les associations locales et les organismes membres provinciaux et territoriaux d’Inclusion Canada.

Le premier regroupement de parents d’enfants ayant une déficience intellectuelle voit le jour à Montréal. Ces parents se réunissent pour discuter des solutions de rechange au placement en établissement de leurs enfants.