La loi canadienne sur le suicide assisté est allée trop loin

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90 organisations du secteur du handicap et de la santé mentale s’opposent à l’élargissement de l’AMM pour maladie mentale

25 mai 2026 – Ottawa (Ontario) — Plus de 90 organisations du secteur du handicap et de la santé mentale provenant de toutes les provinces et territoires demandent au Parlement de mettre un terme permanent à l’élargissement prévu de l’aide médicale à mourir (AMM), qui doit entrer en vigueur le 17 mars 2027.

Les organisations ont adressé une lettre ouverte au premier ministre Mark Carney, au ministre de la Justice et procureur général Sean Fraser, ainsi qu’à la ministre de la Santé Marjorie Michel. La lettre a également été transmise au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD), composé de députés et de sénateurs. Le comité étudie actuellement la possibilité d’élargir l’AMM aux personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale. Il devrait déposer son rapport avant la pause parlementaire estivale.

Les organisations demandent au gouvernement d’abroger la disposition de la loi canadienne sur l’AMM qui prévoit un échéancier pour cette légalisation, communément appelée la « disposition de temporarisation ». Donner suite à cette recommandation aurait pour effet d’exclure de façon permanente la maladie mentale comme seul problème médical invoqué pour avoir accès à l’AMM.

Les incapacités liées à la santé mentale comptent parmi les incapacités qui connaissent la croissance la plus rapide au Canada. Un Canadien sur trois répondra aux critères d’un trouble mental au cours de sa vie, et la suicidabilité est associée à plusieurs de ces diagnostics.

Inclusion Canada est l’une des organisations nationales mobilisées dans cet effort collectif. La directrice générale, Krista Carr, affirme que le gouvernement fédéral devrait améliorer la vie des citoyennes et citoyens — et non y mettre fin. Cela passe par de meilleurs soutiens au revenu, des logements inclusifs, sécuritaires et accessibles, des soins de santé mentale accessibles, des possibilités d’emploi et d’autres services communautaires permettant aux personnes de vivre dans la dignité.

« Les personnes en situation de handicap et les personnes vivant avec une maladie mentale qui font face à la pauvreté, à l’insécurité en matière de logement, à l’isolement social et aux obstacles à l’accès rapide aux soins de santé ont besoin d’aide et d’espoir — pas de l’AMM », a déclaré Krista Carr.

Des préoccupations croissantes concernant l’AMM de la voie 2

Les organisations soulignent l’existence de données de plus en plus nombreuses démontrant que les Canadiennes et Canadiens marginalisés sont surreprésentés parmi les personnes ayant actuellement recours à la deuxième voie de l’AMM.

Connue sous le nom d’« AMM de la voie 2 », cette mesure est accessible aux personnes en situation de handicap dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Les données fédérales les plus récentes révèlent que six personnes sur dix décédées à la suite d’une AMM de la voie 2 étaient des femmes. Plusieurs vivaient également dans des quartiers à faible revenu, résidaient dans des établissements de soins de longue durée, souffraient d’isolement ou de solitude, se percevaient comme un fardeau, vivaient une instabilité résidentielle ou avaient besoin de soutien psychosocial.

Les personnes atteintes d’une maladie mentale peuvent déjà être admissibles à l’AMM

En vertu de la loi actuelle, les personnes vivant avec une maladie mentale peuvent déjà être admissibles à l’AMM si elles présentent une maladie, une affection ou une incapacité concomitante et répondent aux critères d’admissibilité existants. L’élargissement de la loi afin d’inclure la maladie mentale comme seul problème médical invoqué rendrait le suicide assisté accessible à des personnes qui ne sont pas en fin de vie et qui n’ont pas nécessairement de problème de santé physique concomitant.

Les organisations avertissent qu’il s’agirait d’« une expansion importante et malavisée » du régime canadien de suicide assisté. Des experts ont indiqué qu’en pratique, la définition de « maladie mentale » pourrait englober un large éventail de troubles mentaux.

« Bien que certaines personnes soutiennent que l’AMM est distincte du suicide, Santé Canada définit le suicide comme “l’acte volontaire de s’enlever la vie” », peut-on lire dans la lettre des organisations. « L’AMM pour maladie mentale entre clairement dans cette définition. »

« Les familles partout au Canada sont profondément préoccupées par ce que cet élargissement signifierait pour les personnes qui peinent déjà à avoir accès à des soins de santé mentale adéquats, à un logement, à des soutiens au revenu et à des services communautaires », a déclaré Moira Wilson, présidente d’Inclusion Canada. « À un moment où tant de personnes demandent de l’aide pour vivre dans la dignité, le Canada ne devrait pas élargir l’accès à la mort assistée pour les personnes vivant avec une maladie mentale. »

Faits saillants

De 2021 à 2024, 2 050 Canadiennes et Canadiens sont décédés à la suite d’une AMM de la voie 2, alors que leur mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible.
Dans ses observations finales de 2025 concernant le Canada, le Comité des Nations Unies relatif aux droits des personnes handicapées a demandé au Canada d’abroger l’AMM de la voie 2, de mettre fin à l’élargissement prévu à la maladie mentale et de rendre son régime d’AMM conforme aux obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Inclusion Canada et trois autres organisations nationales du secteur du handicap, ainsi que deux demandeurs individuels, ont déposé une contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin de faire invalider l’AMM de la voie 2.

À propos d’Inclusion Canada

Inclusion Canada est la fédération nationale de 13 organisations membres provinciales et territoriales ainsi que de plus de 300 associations locales œuvrant à promouvoir la pleine inclusion et les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles. Inclusion Canada favorise le changement social en renforçant les familles, en défendant les droits et en transformant les communautés en lieux où chacun a sa place.