Communiqué de presse: Inclusion Canada applaudit la décision d’exclure les cas de maladie mentale de l’AMM et exhorte le Parlement à rejeter les demandes anticipées
OTTAWA, ON, 7 octobre 2026 — Inclusion Canada se réjouit de l’annonce faite aujourd’hui par le ministre de la Justice Sean Fraser de ne pas, jusqu’à nouvel ordre, rendre l’aide médicale à mourir (AMM) accessible aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est un trouble de santé mentale. Inclusion Canada s’oppose fermement au projet du gouvernement d’autoriser également les demandes anticipées, ce qui permettrait d’administrer l’AMM à une personne qui n’est plus en mesure d’y consentir le moment venu.
La première partie de l’annonce d’aujourd’hui fait suite à une recommandation formulée au mois de juin par le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement. La recommandation proposait d’exclure indéfiniment de l’admissibilité à l’AMM les personnes dont le seul problème médical sous‑jacent est une maladie mentale. Inclusion Canada a témoigné devant le Comité. Inclusion Canada comptait au nombre des 90 organisations du secteur du handicap et de la santé mentale qui ont exhorté le premier ministre et le Parlement à suspendre l’élargissement prévu à l’AMM.
Le gouvernement déposera un projet de loi cet automne. L’exclusion actuel doit prendre fin le 17 mars 2027. Inclusion Canada incite donc les membres de la Chambre des communes et du Sénat à adopter l’exclusion bien avant cette date.
« La bonne décision a été prise et nous remercions le ministre Fraser d’avoir entendu les témoignages portant sur les troubles de santé mentale, a indiqué la présidente d’Inclusion Canada, Moira Wilson. Les personnes atteintes de maladie mentale ont besoin de traitement et de soutien, ce que reconnaît la décision d’aujourd’hui. »
Les demandes anticipées permettraient d’administrer l’AMM sans obtenir de consentement le moment venu
La deuxième partie de l’annonce est particulièrement préoccupante pour Inclusion Canada. Le gouvernement prévoit d’apporter des modifications au Code criminel afin de permettre les demandes anticipées d’AMM. Alors qu’elle est encore en mesure de le faire, une personne pourrait demander de recevoir l’AMM lorsqu’une maladie ou un trouble cognitif l’empêcherait d’y consentir. Il reviendrait aux provinces de décider de l’autoriser ou non. Le moment venu, il reviendrait à quelqu’un d’autre de décider que la personne a atteint le stade qu’elle avait établi préalablement. La personne peut ne plus être en mesure de comprendre ce qui se passe.
En 2020, la Cour suprême des Pays-Bas a acquitté une médecin qui avait mis fin à la vie d’une femme de 74 ans atteinte de démence en raison d’une demande anticipée qu’elle avait rédigée, même si à plusieurs reprises cette femme avait indiqué ne pas vouloir mourir.
« Une demande anticipée est rédigée par une personne qui ne peut pas savoir ce que l’avenir lui réserve, a dit la directrice générale d’Inclusion Canada, Krista Carr. Le consentement donné le moment venu est la protection la plus élémentaire qu’une personne puisse avoir. Le Parlement ne devrait pas retirer cette protection. »
En ce qui concerne la santé mentale, le ministre a indiqué qu’il faut faire preuve de prudence lorsqu’il n’y a pas de consensus et que les services sont déficients. Il en va de même en ce qui concerne les demandes anticipées. La question ne fait pas consensus. Partout au Canada, des familles ont encore de la difficulté à trouver du soutien.
Des études montrent que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap évaluent systématiquement la qualité de vie des personnes en situation de handicap plus sévèrement que ces dernières le font elles-mêmes. Plusieurs personnes affirment que, une fois survenu, le trouble n’est pas aussi grave qu’elles le craignaient. Aucune personne ne peut savoir à l’avance comment elle vivra son handicap.
La capacité de prendre une décision n’est pas une question de tout ou rien. Les personnes ayant une déficience intellectuelle nous montrent chaque jour qu’avec un soutien adéquat elles peuvent prendre leurs propres décisions. La volonté et les préférences d’une personne aujourd’hui ne devraient jamais être écartées par une demande rédigée des années auparavant.
Cette question revêt une grande importance pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles. Les personnes ayant une déficience intellectuelle invoquent souvent une règle stricte : personne ne peut consentir à l’AMM au nom de quelqu’un d’autre. Avec les demandes anticipées, le Canada est bien près de laisser une personne décider quand la vie d’une autre doit prendre fin.
Ces deux questions doivent faire l’objet d’un projet de loi cet automne. Ce sont des questions distinctes qui devraient être tranchées séparément. Inclusion Canada demande au Parlement d’adopter l’exclusion pour cause de troubles de santé mentale et de rejeter les demandes anticipées. Inclusion Canada exhorte le gouvernement à investir plutôt dans le soutien à domicile et les services qui aident les gens et leurs familles à vivre pleinement.
Pour le gouvernement, la prochaine étape consiste à abroger la voie 2. Depuis 2021, la voie 2 permet à des personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible de recevoir l’AMM. Inclusion Canada estime que cela vise avant tout les personnes en situation de handicap et porte atteinte à leurs droits à l’égalité.
Inclusion Canada et trois autres organisations nationales de personnes en situation de handicap, ainsi que deux demandeurs individuels, ont déposé une contestation fondée sur la Charte devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Cette contestation soutient que la voie 2 de l’AMM viole les droits des personnes en situation de handicap. L’affaire se poursuit.
Faits saillants :
De 2021 à 2024, 2 050 personnes sont décédées à la suite d’une AMM de la voie 2, selon Santé Canada. Santé Canada n’a pas encore publié les données nationales de 2025.
En 2025, le Comité des Nations Unies relatif aux droits des personnes handicapées a demandé au Canada d’abroger l’AMM de la voie 2, y compris l’élargissement prévu aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale, et de ne pas élargir l’AMM aux demandes anticipées.
Si vous ou une personne que vous connaissez traversez une période difficile, il existe du soutien. Vous pouvez appeler ou texter en tout temps le 9-8-8, la ligne d’aide canadienne en cas de crise de suicide.
À propos d’Inclusion Canada
Inclusion Canada est une fédération nationale de 13 organisations membres provinciales et territoriales ainsi que de plus de 300 associations locales œuvrant à promouvoir la pleine inclusion et les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles. Inclusion Canada favorise le changement social en renforçant les familles, en défendant les droits et en transformant les communautés en lieux où chacun a sa place.
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