Inclusion Canada salue l’exclusion permanente de la maladie mentale, mais s’oppose aux demandes anticipées dans le nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir

Communiqué de presse:

Inclusion Canada salue l’exclusion permanente de la maladie mentale, mais s’oppose aux demandes anticipées dans le nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir

OTTAWA (Ontario), le 27 octobre 2026 – Inclusion Canada soutient la décision du gouvernement fédéral de rendre permanente l’exclusion des maladies mentales en tant que seule condition médicale sous-jacente justifiant le recours à l’aide médicale à mourir (AMM). Toutefois, l’organisation s’oppose à l’extension aux demandes anticipées proposée dans ce même projet de loi et demande au gouvernement de supprimer ces dispositions du projet de loi C-41, la Loi sur les mesures de protection relatives à l’aide médicale à mourir.

Rendre permanente l’exclusion des maladies mentales est une décision importante et bienvenue. Le Parlement doit agir avant que l’exclusion actuelle n’expire, le 17 mars 2027. Cette échéance ne doit pas servir de prétexte pour adopter à la hâte une extension distincte ayant de profondes implications pour le consentement et les droits des personnes en situation de handicap.

Le projet de loi permettrait à un adulte chez qui a été diagnostiquée une maladie grave et incurable susceptible d’entraîner une perte irréversible de capacité de présenter une demande anticipée d’aide médicale à mourir (AMM) qui serait administrée après la perte de cette capacité, sous réserve de certaines « mesures de sauvegardé ».

Inclusion Canada s’oppose aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir, car elles permettraient le recours à l’aide à mourir après que la personne a perdu sa capacité de consentement, laissant ainsi à d’autres le soin de porter des jugements lourds de conséquences sur sa souffrance et ses expressions de refus. L’organisation craint que des préjugés discriminatoires concernant le handicap, la dépendance et la qualité de vie n’influencent ces jugements.

« Le gouvernement mérite d’être salué pour sa décision de ne pas aller de l’avant avec l’AMM lorsque la maladie mentale est la seule affection médicale sous-jacente », a déclaré Krista Carr, directrice générale d’Inclusion Canada. « Nous appuyons l’inscription rapide de cette protection dans la loi. Mais cet appui ne doit pas être conditionnel à l’acceptation des demandes anticipées. Nous nous opposons à cet élargissement en raison des risques qu’il présente pour les personnes en situation de handicap. À tout le moins, aller de l’avant avant que le Parlement ait examiné rigoureusement ces dispositions et leurs conséquences serait prématuré et irresponsable. »

En 2025, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a appelé le Canada à ne pas étendre l’aide médicale à mourir (AMM) aux demandes anticipées. Ni la note d’information ni le projet de loi du gouvernement ne mentionnent cette recommandation.

La consultation nationale menée par Santé Canada, qui s’est déroulée de novembre 2024 à février 2025, portait sur la modification du Code criminel visant à autoriser la voie 2 et ne concernait pas uniquement les demandes anticipées. Elle n’a pas examiné le projet de loi déposé aujourd’hui, qui porte spécifiquement sur les demandes anticipées.

La nouvelle extension proposée est prématurée et nécessite un examen parlementaire rigoureux, avec la participation significative des personnes en situation de handicap et de leurs organisations représentatives.

« Ce qu’une personne croit vouloir dans une situation donnée peut changer d’une manière qu’elle n’aurait pas pu prévoir », a déclaré Moira Wilson, présidente d’Inclusion Canada. « Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un accompagnement pour communiquer et pour que leur volonté et leurs préférences soient respectées. Le consentement au moment où l’aide médicale à mourir est prodiguée constitue une protection fondamentale que le Parlement ne devrait pas supprimer. Le Parlement doit prendre en compte le risque que la tentative de refus d’une personne soit mal interprétée, ou que des suppositions concernant son handicap influencent les jugements portés sur sa souffrance. »

Faits

Inclusion Canada, Indigenous Disability Canada, DAWN Canada et le Conseil des Canadiens avec déficiences et deux requérants à titre individuel, a engagé une contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre la voie 2 de l’aide médicale à mourir (AMM), arguant qu’elle porte atteinte aux droits garantis par la Charte aux personnes en situation de handicap. Cette affaire est toujours en cours.

De 2021 à 2024, 2 050 personnes ont perdu la vie dans le cadre de l’aide médicale à mourir (AMM) de la voie 2, selon Santé Canada. Santé Canada n’a pas encore publié les chiffres nationaux pour 2025.

Si vous ou l’un de vos proches êtes en difficulté, de l’aide est disponible. Appelez ou envoyez un SMS au 9-8-8, la ligne d’écoute canadienne en cas de crise suicidaire, à tout moment.

À propos d’Inclusion Canada

 Inclusion Canada est la fédération nationale de 13 organisations membres provinciales et territoriales et de plus de 300 associations locales qui œuvrent à la promotion de la pleine inclusion et des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles. Inclusion Canada agit comme moteur de changement social en renforçant les familles, en défendant les droits et en transformant les communautés en des milieux où chacun a sa place.

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